Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1
La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'article L. 151-1.
Ce nouveau dispositif, inséré aux articles L.151-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation, s'applique aux litiges nationaux ou transfrontaliers portant sur l'exécution de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de services opposant consommateurs et professionnels (art. L.151-2). […] L.151-3). Le recours à ce mode de résolution du litige présente les caractéristiques d'être gratuit et confidentiel mais aussi d'être volontaire, la médiation ne pouvant pas être imposée : il est en effet interdit de prévoir une clause ou une convention obligeant le consommateur à recourir à une médiation préalablement à la saisine du juge. […] L.152-1). […]
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