Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
L.225-1 du Code de commerce). […] L'ordonnance tire par ailleurs, les conséquences de cette nouvelle règle et modifie l'article L.225-247 du Code de commerce relatif à la dissolution des sociétés anonymes lorsque le nombre d'actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d'un an. […] Un nouveau titre, intitulé « médiation des litiges de la consommation » est ainsi ajouté au livre 1er du Code de la consommation. […] Obligations des professionnels Les professionnels doivent garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif gratuit de médiation (Art. L.152-1 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L. 612-4 du code de la consommation, issu de l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 transposant les dispositions de la directive européenne n° 2013/11 du 21 mai 2013 : « est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge » (ancien art. L. 152-4).
[…] 30/04/2025 […] Dans les dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 juin 2024 et prises au nom de Mme [V] [I] épouse [F], appelante, M. [X] [F], M. [G] [F], et M. [R] [F], intervenants volontaires, demande à la cour, au visa des articles L.152-4, L.133-2, L.132-1, R.132-1, L.612-4, R.212-2 du code de la consommation, des articles 1131, 1134, 1143, 1144, 1150, 1147, 1184 al. 2, 1149, 1203 anciens, 1792 et suivants du code civil, de l'article L.113-1 du code des assurances, ainsi que des articles 328 et suivants du code de procédure civile, de :