Article L153-3 du Code de la consommation

Article L153-2

Article L154-1

Entrée en vigueur le 22 août 2015

Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1

Lorsque le médiateur de la consommation est employé ou rémunéré exclusivement par un organisme ou une fédération professionnelle, il répond aux exigences prévues par l'article L. 153-1 et dispose d'un budget distinct et suffisant pour mener à bien sa mission, hormis le cas où il appartient à un organe collégial, composé à parité de représentants d'associations de consommateurs agréés et de représentants des professionnels.

Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par :	ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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1. Litiges de consommation

www.august-debouzy.com · 3 juin 2016

d'un an à compter de sa réclamation écrite au professionnel pour introduire sa demande auprès du médiateur (article L.152-2). […] Lorsqu'il existe un médiateur dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité dont il relève, […] En outre, lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation, toute autre médiation conventionnelle est en principe et sauf exception exclue (article L.152-5). 3. […] Statut du médiateur de la consommation Un certain nombre de garde-fous sont prévus par l'ordonnance et codifiés aux articles L.153-1 à L.153- 3 du code de la consommation afin d'assurer notamment la qualité, l'indépendance et l'impartialité du médiateur. […]

2. Litiges de consommation

Mahasti Razavi · August et Debouzy · 3 juin 2016

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