Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1
Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation. Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs. Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable.
La liste de ces informations et le rapport annuel mentionné à l'article L. 153-1 sont mis à la disposition du public et communiqués par le médiateur, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.
Le médiateur fournit sur son site internet un lien électronique vers la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE.
La Médiation de la consommation repose sur une série de nouveaux articles du Code de la consommation : L. 151-1 à L. 157-2 et R. 152-1 et suivants. L'article L. 152-1 pose le principe de ce nouveau droit mis à la disposition des consommateurs, et de l'obligation corrélative, permanente, […] Dans les domaines bancaire et assurantiel, le principe de gratuité de la Médiation est rappelé (nouvel article L. 316-1 du Code monétaire et financier). […] L. 154-1 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…Les articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation précisent la procédure à suivre pour le consommateur souhaitant recourir à un règlement de litige sans passer directement par un Tribunal civil. […]
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Tout médiateur doit être agréé par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation (articles L. 155-1 et suivants et R. 155-1 et suivants du Code de la consommation). […] Plusieurs supports peuvent être utilisés pour informer le consommateur du processus de médiation mis en place par le professionnel (internet, par écrit, etc.). […] Afin de permettre une telle information, l'article L. 154-1 du Code de la consommation prévoit que tout médiateur met en place un site internet consacré à la médiation avec un accès direct aux informations relatives au processus de médiation. […]
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