Article L155-6 du Code de la consommation

Article L155-5

Article L156-1

Entrée en vigueur le 22 août 2015

Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1

Un décret pris en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par :	ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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