Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
L.225-1 du Code de commerce). […] L'ordonnance tire par ailleurs, les conséquences de cette nouvelle règle et modifie l'article L.225-247 du Code de commerce relatif à la dissolution des sociétés anonymes lorsque le nombre d'actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d'un an. […] Un nouveau titre, intitulé « médiation des litiges de la consommation » est ainsi ajouté au livre 1er du Code de la consommation. Champ d'application Cette ordonnance a vocation à s'appliquer à tous les litiges opposant un consommateur à un professionnel y compris les litiges transfrontaliers (Art. L.156-4 du Code de la consommation). […] L.151-4 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…Ce nouveau dispositif, inséré aux articles L.151-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation, s'applique aux litiges nationaux ou transfrontaliers portant sur l'exécution de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de services opposant consommateurs et professionnels (art. L.151-2). […] L.153-1 et s. et art. […] Concrètement, le professionnel sera tenu d'informer le consommateur en lui communiquant les coordonnées du ou des médiateurs compétents, y compris lorsqu'un litige n'aura pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable auprès de ses services (art. L.156-1). […] R.156-1). […] L.156-2). […]
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Il s'agit de donner aux consommateurs la possibilité de faire valoir leurs droits sans avoir à recourir à des procédures judiciaires individuelles parfois longues et coûteuses (article L.151-1 à L.156-4 et R.152-1 et R.156-2 du code de la consommation). Tout consommateur établi dans l'UE a désormais le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel.
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