Article L157-1 du Code de la consommation

Article L142-1

Article L157-2

Entrée en vigueur le 22 août 2015

Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 154-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ”.

Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par :	ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la partie législative du code de la consommation demeure en vigueur, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, en tant qu'elle s'applique à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 susvisée.

Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 article 9 : La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

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1. La médiation dans les litiges de consommation : que doivent faire les professionnels d’ici au 1er janvier 2016 ? (Novembre 2015)

Me Sarah Temple-boyer · consultation.avocat.fr · 9 décembre 2015

L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août dernier (« l'Ordonnance ») a transposé la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (dite « Directive RELC »), en introduisant dans le Code de la consommation un nouveau « TITRE V : Médiation des litiges de la consommation» (articles L. 151-1 à L. 157-1). […] accessibilité : la médiation doit être aisément accessible par voie électronique ou postale (article R. 152-1 a) du code de la consommation). […] L.153-2). […] [3] Aux termes de l'article L.151-1 du code de la consommation, le professionnel s'entend de « toute personne physique ou toute personne morale, […]

2. Actualités Novembre 2015 : MEDIATION - LITIGES DE CONSOMMATION

Sarah Temple-Boyer · 23 novembre 2015

3. Actualités Novembre 2015 : MEDIATION - LITIGES DE CONSOMMATION

www.templeboyer-legal.fr

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