Article L157-2 du Code de la consommation

Article L157-1

Article L315-1

Entrée en vigueur le 22 août 2015

Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 156-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE. ”

Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par :	ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la partie législative du code de la consommation demeure en vigueur, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, en tant qu'elle s'applique à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 susvisée.

Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 article 9 : La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

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1. Médiation de la consommation : en ligne au 31 décembre 2015.

fr.linkedin.com · 18 novembre 2015

La Médiation de la consommation repose sur une série de nouveaux articles du Code de la consommation : L. 151-1 à L. 157-2 et R. 152-1 et suivants. L'article L. 152-1 pose le principe de ce nouveau droit mis à la disposition des consommateurs, et de l'obligation corrélative, permanente, incombant aux professionnels : « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. […] Les articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation précisent la procédure à suivre pour le consommateur souhaitant recourir à un règlement de litige sans passer directement par un Tribunal civil. […]

2. Attention ! Les professionnels doivent désormais prévoir un médiateur pour les litiges avec les consommateurs

larevue.squirepattonboggs.com · 17 novembre 2015

Articles L. 151-1 à L. 157-2 et R 152-1 à R. 156-2 du code de la consommation, dans un nouveau « TITRE V : Médiation des litiges de la consommation », Ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 et son décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 Principe Les professionnels s'adressant à des consommateurs ont jusqu'au 31 décembre 2015, pour offrir aux consommateurs le recours gratuit à une médiation en cas de litige dû à la mauvaise exécution d'un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services. […] Contact : stephanie.faber@squirepb.com Une version en anglais de cet article est parue sur le blog Global Business IP and Technology : www.iptechblog.com

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