Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 13 : Contrats d'achat de métaux précieux
Article R121-25 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1295 du 15 octobre 2015 - art. 1
Pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 121-102, le consommateur-vendeur :
-remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; ou
-adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.
Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Commentaires • 3
[…] , L.121-1 et L.121-9 du Code de la consommation). […] ">1, 226-22-2, 226-23, 226-24 du Code 9 Kio (1 115 mots) - 10 juillet 2015 à 14:54 Nullité (fr) 121-25 Code de la consommation Art. 1599 C. civ. […] L.121- 1 du code de la consommation). […] L. 213-1
Lire la suite…[…] Nullité (fr) 121-25 Code de la consommation Art. 1599 C. civ. […] Art. 131- […] Contrat administratif (fr) régies par diverses dispositions codifiées aux articles L 1411- […] et suivants et R 1411 et-1
Lire la suite…Décisions • 65
[…] Attendu par ailleurs, qu'il résulte de l'examen des pièces produites aux débats que l'offre de crédit acceptée le 23 mai 2002 par Monsieur et Madame X, dont il est bien indiqué qu'elle est accessoire à la prestation de service fournie par Panorimmo, ne mentionne ni l'adresse du fournisseur ni le nom du démarcheur ; qu'elle ne reproduit pas par ailleurs, ainsi qu'exigé par l'article L 121-23 du code de la consommation, le texte intégral des articles L 121-23 L 121-26 du même code ; qu'enfin, les mentions du bordereau de rétractation relatives aux conditions permettant la mise en oeuvre de la faculté de renonciation ne sont pas mises en évidence par des caractères gras ou leur soulignement et ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 121-25 ;
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[…] L'article R.121-3 du code de la consommation dispose que le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévu à l'article L. 121-25 fait partie de l'exemplaire du contrat laissé au client, il doit pouvoir en être facilement séparé.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 septembre 2020, n° 18/03970
[…] En application de ces textes et principes, la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-26 ainsi que des articles R. 121-23 à R. 121-25 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenus articles L.221-5 et R.221-1 et suivants du Code de la consommation édictées dans l'intérêt des personnes démarchées à domicile que ces textes ont vocation à protéger, est sanctionnée par une nullité relative, de sorte que l'emprunteur peut renoncer à son droit à en invoquer la nullité ; ainsi, lorsque l'emprunteur ayant connaissance des causes de nullité, poursuivi l'exécution du contrat et accepté la livraison des marchandises, les causes de nullité invoquées peuvent être couvertes
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