Article R153-1 du Code de la consommation
Article R152-5Article D153-2
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

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Décision1

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 14 décembre 2017, n° 16/04317Infirmation

[…] [P] [R] […] — Vu les dispositions des articles L.152-1, L.313-7, L.313-8, L.341-2 L.341.3 et L341-4 du code de la consommation ; […] D'autre part, l'article 153-1 du code de la consommation précise que la médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas:

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