Article R155-1 du Code de la consommation
Article R154-4
Article R155-2
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires6

1FR - Comment mettre en place le nouveau droit à la médiation dans les litiges de consommation ?
bennani.legal · 14 juillet 2016

Tout médiateur doit être agréé par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation (articles L. 155-1 et suivants et R. 155-1 et suivants du Code de la consommation). […] plusieurs options existent : Les médiateurs publics : médiateurs désignés par une autorité publique qui détermine leur statut, leur champ de compétences et leurs modalités d'intervention. […] (article R. 152-4 du Code de la consommation) 3- L'information du consommateur du processus de médiation Tout professionnel est dans l'obligation de communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent (article L. 156-1 du Code de la consommation), […]

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2Vade mecum de la médiation des litiges de consommation
www.august-debouzy.com · 28 avril 2016

à la médiation » pour les consommateurs et l'obligation pour les professionnels de garantir un recours effectif à ce nouveau droit (article L. 152-1 du code de la consommation). […] En tout état de cause, tout médiateur doit être agréé par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation instituée par l'ordonnance du 20 août 2015 (articles 155-1 et suivants du code de la consommation) et inscrit par celle-ci sur la liste nationale des médiateurs, notifiée à la Commission européenne. […]

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3Vade mecum de la médiation des litiges de consommation
Mahasti Razavi · August et Debouzy · 28 avril 2016

[…] pose le principe d'un « droit à la médiation » pour les consommateurs et l'obligation pour les professionnels de garantir un recours effectif à ce nouveau droit (article L. 152-1 du code de la consommation).Ce processus de médiation vise tous les litiges nationaux ou transfrontaliers entre consommateurs et professionnels et, hormis quelques exceptions, s'applique à tous secteurs d'activités. […] En tout état de cause, tout médiateur doit être agréé par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation instituée par l'ordonnance du 20 août 2015 (articles 155-1 et suivants du code de la consommation) et inscrit par celle-ci sur la liste nationale des médiateurs, […]

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