Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 1
Ce nouveau dispositif, inséré aux articles L.151-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation, s'applique aux litiges nationaux ou transfrontaliers portant sur l'exécution de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de services opposant consommateurs et professionnels (art. […] L'issue de la médiation intervient au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la saisine du médiateur, sauf décision de celui-ci de prolonger ce délai, en cas de litige complexe (art. R.152-5). […] R.154-1 et s.) ; ils seront par ailleurs évalués par la Commission d'évaluation et de contrôle de la consommation créée auprès du ministre de l'Economie (art. R.155-1 et s.). […]
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[…] dès lors que ces médiateurs figurent sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (articles L.155-1 et R.155-1 et suivantes du Code de la consommation) et transmise à la Commission européenne (article L.153-1 du Code de la consommation). […] La CECMC devrait ensuite rapidement publier cette liste des médiateurs sur son site internet afin de la mettre à la disposition du public, […] l'article L. 120-1 du Code de la consommation dispose que : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. […] Il existe toutefois une exception s'agissant précisément des ventes liées ou subordonnées puisque l'article R. 121-13 du Code de la consommation tel que modifié par la loi Hamon prévoit encore, […]
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