Article D153-2 du Code de la consommation

Article R153-1Article R154-1

Entrée en vigueur le 10 décembre 2015

Est créé par : Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 - art. 1

L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 153-2 est composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux représentants du professionnel.
Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Entrée en vigueur le 10 décembre 2015
Est créé par :	Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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1. Actualités Décembre 2015: MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION

Sarah Temple-Boyer · 15 décembre 2015

[…] du code de la consommation . […] Au nombre des garanties exigées aux termes de l'article L. 153 -2 du code de la consommation pour la mise en place de la médiation d'entreprise, […] le médiateur d'entreprise devra donc être désigné : soit par un organe collégial interne composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées (lesdites associations ne pouvant être les mêmes que celles composant la CECMC) et d'au moins deux représentants du professionnel ( article D.153 […]

2. Le médiateur d’entreprise – quelques précisions selon le décret du 7 décembre 2015 (Décembre 2015)

Me Sarah Temple-boyer · consultation.avocat.fr · 15 décembre 2015

3. Actualités Décembre 2015: MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION

www.templeboyer-legal.fr

[…] ( article L.156-3 du code de consommation). […] Alors que nous sommes toujours, […] dans l'attente de la liste des membres qui constitueront la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) instituée par les articles L.155-1 et suivants du code de la consommation , […] vient préciser les modalités de désignation des médiateurs d'entreprise visés par l'article L. 153 -2 du code de la consommation . […] Au nombre des garanties exigées aux termes de l'article L. 153 […]

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