[…] que le prêt immobilier est soumis au délai de prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation qui s'applique à la mise à exécution d'un acte notarié, […] que l'indivision post communautaire trouve son origine dans le jugement de divorce du 9 avril 1995 alors que le jugement d'ouverture a été rendu le 16 février 2017, […] Si aux termes de l'article L. 742-13 du code de la consommation, […] l'article L. 742-16 réserve cette contestation au débiteur et aux créanciers et l'encadre dans une limite temporelle. […] Il est constant que les créances du [38] et de Mme [W] n'ont pas été déclarées dans les conditions posées par les articles L. 742-10 et R. 742-11 et suivants du code de la consommation.

[…] Etablissement TRESORERIE [Localité 13] [Localité 16] […] réaliser un bilan économique et social du débiteur en procédant à la vérification des créances et à l'évaluation des éléments d'actif, notamment le bien immobilier cadastré, ce bilan comprendra un état des créances et les cas échéant une proposition de plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1 et suivants du Code de la consommation ; […] Selon l'article R. 742-17 du Code de la consommation, 'le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article R. 742-16. […] Il peut établir le plan prévu à l'article L. 742-24.