Article L742-16 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L332-8, alinéa 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décisions18


1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 10 juin 2021, n° 20/04800
Désistement

[…] — rappelé que le jugement emportait de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens et que les droits et actions sur son patrimoine personnel étaient exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur conformément à l'article L742-15 du code de la consommation […] * procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances, dans les conditions prévues aux articles L 742-16 et suivants du code de la consommation

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  • Surendettement des particuliers·
  • Contentieux·
  • Tribunal judiciaire·
  • Débiteur·
  • Liquidation·
  • Rétablissement personnel·
  • Protection·
  • Liquidateur·
  • Finances·
  • Mandataire

2Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 22 novembre 2022, n° 21/03149
Infirmation

[…] 7. Selon l'article R. 742-17 du Code de la consommation, 'le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article R. 742-16. Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan prévu à l'article L. 742-24.

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  • Créance·
  • Tribunal judiciaire·
  • Prêt·
  • Adresses·
  • Consommation·
  • Débiteur·
  • Bilan·
  • Établissement·
  • Mandataire·
  • Défaillant

3Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 18 mars 2021, n° 19/06727
Confirmation

[…] En effet, le jugement entrepris a, conformément aux dispositions des articles L 742-13 et suivants et R 742- 16 et suivants du code de la consommation : […]

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  • Ès-qualités·
  • Audit·
  • Rétablissement personnel·
  • Liquidation judiciaire·
  • Siège·
  • Débiteur·
  • Actif·
  • Bilan·
  • Vente forcée·
  • Personnel
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