Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif.
[…] le mandataire a déposé le bilan économique et social de Madame [B], prévu par les articles L. 742-12 et R. 742-14 du code de la consommation. […] Selon l'article L. 742-14 du même code, […] dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur. […] avec application des barèmes 2026 de la [8], puisque Madame [B] a la charge exclusive de deux enfants de 19 et 12 ans à la date de l'examen de sa situation par la commission :
[…] DIT que dans les conditions fixées aux articles L 742-12 à L 742-13 du code de la consommation, le mandataire dressera un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifiera les créances et évaluera les éléments d'actif et de passif et le communiquera aux parties, ainsi qu'à la présente juridiction, afin de poursuite de la procédure, […] RAPPELLE qu'à défaut de déclaration dans le délai de deux mois à compter de la publicité du présent jugement au BODACC, les créanciers peuvent saisir le juge d'instance d'une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l'article L 334-38 du code de la consommation,
[…] La vente de ce bien est finalement intervenue le 12 novembre 2024 au prix de 35 000 euros par acte authentique signé au sein de l'étude de Maitre [R] [V], notaire de la SAS ATFD PARIS NOTAIRES. […] effectué par le mandataire judiciaire, aux termes de l'article L742-12 du code de la consommation, qui dispose que le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, […] RAPPELLE, en application des articles L.742-22, L.711-4 et L.711-5 du code de la consommation, que cette clôture pour insuffisance d'actif entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de Monsieur [M] [F] arrêtées à la date du jugement d'ouverture, […]