Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 1 : Ouverture de la procédure
Article L742-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 9 janvier 2024, n° 23/02252
[…] A l'audience tenue en chambre du conseil en vertu de l'article 435 du code de procédure civile du 06 novembre 2023, M me Anne-Laure Pliskine , conseillère faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire a entendu seule les parties en leurs explications et les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, […] — Rappelé que cette mesure entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de Mme [E] [W], arrêtées à la date de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l'Isère, soit le 8juin 2023, en application de l'article L.742-6 alinéa 1er du code de la consommation, et, le cas échéant, […]
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