Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Article L741-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L. 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
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Décisions • 138
[…] Vu le jugement rendu le 22 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Saint Omer ; Vu l'appel formé le 9 décembre 2016 pour M A Y ; Vu les articles l'article L 711-1, L741-5 et suivants , R713-5 et suivants du code de la consommation, 931à 949 du code de procédure civile ; Attendu que le17 mars 2016 ,la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais a recommandé au profit de M me X un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
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[…] Il convient tout d'abord de relever que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que le recours de M me Z était irrecevable, celui-ci ayant, en méconnaissance des articles L. 741-5 et R. 741-1 du code de la consommation, été formé plus de quinze jours après la réception par l'intéressée de la décision de la commission (recours du 9 mai 2016 alors que l'avis de réception de la recommandation de la commission a été signé le 20 avril précédent.)
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3. Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 28 juin 2018, n° 17/01784
[…] Attendu que selon l'article L. 741-5 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission de surendettement ; qu'en application de l'article R. 741-12 du même code, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel ;
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