Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Source : Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21550, n° 721 F-B Le principe : le surendettement intègre les dettes professionnelles L'article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a réécrit l'article L. 711-1 du code de la consommation. […] Le juge apprécie l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble du passif, sans distinguer selon son origine. […] L. 741-2 et L. 742-22). […]
Lire la suite…Elle rappelle qu'en application de l'article L 711-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2022, le bénéfice de la procédure de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi qui ne peuvent faire face à l'ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur importance respective En exigeant que les dettes non professionnelles soient supérieures aux dettes professionnelles, le tribunal a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas.
Lire la suite…[…] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l'article R722-1 du code de la consommation. […] Aux termes de l'article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
[…] Il soutient que la débitrice s'est mariée avec Madame [L] [E], coempruntrice, le 14 février 2018 ; que la SAS [17], qui a pour but l'accompagnement de débiteurs en difficultés financières, a soldé le montant de la dette du couple en février 2021 ; que Madame [M] a souscrit un nouveau prêt auprès d'[15] le 10 juin 2021, puis que d'autres prêts ont été souscrits auprès de divers organismes. […] A l'audience, le juge du surendettement a relevé d'office le moyen tiré de l'absence de bonne foi de Madame [M], sur le fondement des articles L711-1 et R632-1 du Code de la consommation.
[…] Par déclaration du 30 août 2019, M. X et M me X ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Calvados afin de bénéficier du régime instauré par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation. […] Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
L'article L. 711-1 du Code de la consommation ouvre en effet la procédure de surendettement à toute personne physique de bonne foi se trouvant dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, qu'elles soient professionnelles ou non professionnelles. Aucune disposition n'exige que les dettes non professionnelles soient majoritaires pour permettre l'ouverture de cette procédure.
Lire la suite…