Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Mesures imposées / Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
Article L733-9 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application de l'article L. 733-10, les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission.
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] Il convient de relever à tire liminaire que le plan adopté pour traiter la situation de surendettement de M. [P] n'est pas un plan conventionnel de redressement ainsi que l'indique à tort la SA BNP Paribas Personal Finance mais un plan contenant des mesures imposées par la commission de surendettement tel que prévu par l'article L.733-9 du code de la consommation , les dispositions de l'article R.732-2 du code de la consommation n'étant pas applicables.
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[…] Par jugement du 23 mai 2017, le tribunal d'instance de Nîmes, en référence à l'article R. 733-6 du code de la consommation, a énoncé que la Commission a notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux débiteurs et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L. 733-1 ou qu'elle recommande par application des dispositions des articles L. 733-7 et L. 733-8, sinon en application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-7, tout en mentionnant explicitement les dispositions des articles L. 733-6, L. 733-9, L. 733-10 et L. 733-11, […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 23 mai 2023, n° 23/00046
[…] 7. Il est tout aussi établi, en droit, que l'effacement vise la totalité de ces dettes, qu'elles aient été ou non déclarées à la procédure, l'article L. 733-9 du Code de la consommation ne visant pas l'effacement des dettes prévues à l'article L. 733-2 précité, et qu'à défaut d'être expressément exclues par la loi, toutes les dettes non professionnelles sont effacées de plein droit par la clôture de la procédure de rétablissement personnel.
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Je soussigné [nom, prénoms, profession, adresse] vous demande de recommander ou d'imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation. Mon dossier de surendettement a pour référence : [numéro à 12 chiffres] . Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire. Fait à [ville] , le [date] . [signature]
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