Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre IV : Orientation du dossier
Article L724-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 724-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
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[…] Le rétablissement personnel, est destiné, selon les dispositions de l'article L330-1 du code de la consommation en son 3 e alinéa, devenu L.724-1 et L724-2 du code de la consommation, à permettre au débiteur qui se trouve en situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement de son endettement, d'apurer sa situation grâce à un effacement des dettes opéré après réalisation des actifs s'il y en a, […]
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[…] Vu les articles L 724-1, L 724-2, L 731-1, L 731-2, L 733-10, et L 733-13 du code de la consommation ; […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 18 mai 2018, n° 17/02349
[…] jugeant irrecevable le recours de la […] 'au regard des textes précités', a ordonné le 'renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers de Vaucluse pour la poursuite de la procédure', en ce qu'il a initialement décidé 'd'orienter' le dossier de Madame X 'vers une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire', et ce au sens de l'article L. 724-2 du code de la consommation – applicable à l'époque – lequel offre au débiteur, 'en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 731-1, L. 733-1, 733-7 et 733-8', […]
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