Article L723-4 du Code de la consommation
Article L723-3Article L724-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4

NOTA

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires • 2

1. L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en surendettement : la jurisprudence piétineAccès limité
www.actu-juridique.fr · 21 décembre 2023

2. B, 12 février 2026, n° 24/00052Accès limité
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Décisions • 369

1. Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver surend ctx, 4 février 2025, n° 24/00192

[…] Du : 04 Février 2025 […] délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers […] [Adresse 4] […] Par lettre reçue au greffe le 15 juillet 2024, la [24] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES, d'une demande de vérification de créances sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 17 octobre 2017, n° 17/03276Infirmation

[…] Que l'article L742-2 du Code de la consommation dispose également: « A l'occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et L. 733-12, le juge du tribunal d'instance peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 4 octobre 2024, n° 24/00012

[…] DU VENDREDI 04 OCTOBRE 2024 […] La société EUROPEAN TRUST SOLUTION S.L.U ne s'est pas faite représenter et n'a comparu selon les modalités de l'article R.713-4 du code de la consommation. […] Aux termes des articles L.723-2 à L.723-4 du Code de la consommation, « La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé ». « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, […] L'article R.723-7 du Code de la consommation précise que « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.

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Document parlementaire • 0

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