Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Article L712-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au traitement de la situation de surendettement, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent livre, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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[…] Elle se défend de tout manquement de sa part au principe de confidentialité des informations recueillies dans le cadre d'une procédure de surendettement, posé à l'article L.712-5 du code de la consommation (ancien article L. 331-11), dès lors qu'elle n'y était pas tenue, étant créancière partie à cette procédure.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 22 mars 2018, n° 17/15129
[…] Qu'il s'ensuit l'application de l'article L331 ' 3 ' 1 du code de la consommation, repris dans les articles L 712-5 et L 721-3 du même code , « lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission (de surendettement) pour cause grave et dûment justifiée. », de sore que , faute de respect des conditions posées par ce texte, ne peuvent être prononcés au bénéfice des époux Y ni la suspension des poursuites, ni le report de l'adjudication, ce qui conduit à renvoyer la procédure devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan a fins de poursuivre la procédure.
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