Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'action mentionnée à l'article L. 623-1 suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu aux articles L. 623-4 ou L. 623-14.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, selon le cas, le jugement rendu en application des articles L. 623-4 ou L. 623-14 n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l'homologation prévue à l'article L. 623-23.
[…] Articles L ..621-7 et L .621-8 du Code de la consommation . [23] Article L.623 -1 et suiv. du Code de la consommation . [24] Pour être agréées, […] réunir 10.000 membres minimum ( article R.811-1 du Code de la consommation ). [25] Article L .621-8 alinéa 1er du Code de la consommation . [26] Article L .621-8 alinéa 2 du Code de la consommation [ 27 […]
Lire la suite…