Article L623-8 du Code de la consommation
Article L623-7Article L623-9
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 3 mai 2025

Commentaire1

1Remboursement des billets de vols annulés et “class action”Accès limité
Droit Aérien Et Indemnisation · LegaVox · 16 avril 2020
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