Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs / Section 1 : Action civile
Article L621-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.
Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.
Commentaires • 25
Il résulte des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 621-1 et R. 811-7 du code de la consommation qu'une association de défense des consommateurs ne peut obtenir et conserver l'agrément prévu à l'article L. 811-1 du code de la consommation, lequel fonde sa capacité à se constituer partie civile en application de l'article L. 621-1 du même code, qu'à la condition de présenter des garanties d'indépendance à l'égard de toutes formes d'activit […] L. 811-2 et R. 811-7 de ce code et de leur objet, de toutes autres formes d'activités professionnelles. […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Jugement du : 06/01/2019 […] « l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délil ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du préjudice directement causé par l'infraction ». En outre, selon l'article L.621-1 du code de la consommation, « les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts consommateurs peuvent, si elles ont été agrées à cette fin en application de l'article L.811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs ».
Lire la suite…- Partie civile·
- Consommateur·
- Préjudice moral·
- Prévention·
- Pratique commerciale trompeuse·
- Procès-verbal·
- Réparation·
- Enseigne·
- Audition·
- Commande
[…] TOULOUSE PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : POURVOI de :E PRÉVENU en date du: 12 01 18 […] Il ne résulte pas en effet des dispositions de l'article L 621-1 du Code de la Consommation qui dispose : « Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs » de restrictions portant sur le lieu de l'infraction.
Lire la suite…- Consommateur·
- Pratique commerciale trompeuse·
- Partie civile·
- Rabais·
- Infraction·
- Consommation·
- Bon de commande·
- Prix de référence·
- Vente·
- Allégation
3. Tribunal Judiciaire de Paris, 27 juillet 2021, n° 20/13248
[…] DE PARIS 1 […] · au visa de l'article L.811-1 du code de la consommation, des articles L. 621-1 et suivants du code de la consommation, des articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, des articles L.224-30 et suivants du code de la consommation, de l'arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de service de communications électroniques et de l'article 1240 du code civil ;
Lire la suite…- Orange·
- Réseau·
- Consommateur·
- Forfait·
- Pratique commerciale trompeuse·
- Internet·
- Cartes·
- Site·
- Associations·
- Offre