Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Il peut être créé :
-dans chaque département, une fédération départementale dite union départementale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-4 ;
-au niveau national, une fédération dite union nationale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-5.
[…] l'homme et du citoyen de 1789 ......................................... 10 - Article 2 ............................................................................................................................................ 10 - Article 4 ............................................................................................................................................ 10 - Article 6 ............................................................................................................................................ 10 - Article 17 ................... […] Considérant que les associations familiales prévues par l'article L. 211 -1 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-2 ; Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 323-11 à L. 323-13, L. […] 324-1 et L. 343-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ; […]
Lire la suite…[…] 02 Juillet 2015 […] par les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation tendant à la suppression des clauses abusives, […] Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.ྭ» ; […] Il est rappelé au CLIENT qu'il bénéficie des garanties légales visées aux articles 211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil. » […] Que le tribunal constate cependant que le nouvel article 5.3 qui reprend les dispositions du dernier alinéa de l'ancien article 2.5 cite précisément les articles L. 211-4, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 janvier 2025, [25] demande au tribunal, au visa des articles L.121-1, L.121-2, L.121-4, L.122-1, L.621-1, L.621-2 et L.621-11 du code de la consommation, de larticle 1240 du code civil ainsi que des articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : […] Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article ».
[…] Considérant que le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles est relatif aux « associations familiales » ; que, d'une part, l'article L. 211-1 de ce code définit les associations familiales comme celles ayant « pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux, […] que, d'autre part, les articles L. 211-2 à L. 211-12 du même code régissent les unions départementales et l'union nationale des associations familiales ; […] Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Ainsi, aux termes des articles L. 45-9 et suivants du code des postes et des communications électroniques, les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public peuvent autoriser les exploitants de réseaux ou d'infrastructures de communications électroniques à occuper ce domaine. À ce titre, […] les agences régionales de santé, les associations agréées de protection de l'environnement, les associations agréées d'usagers du système de santé, les fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article L.211-2 du code de l'action sociale et des familles.
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