Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre Ier : MÉDIATION / Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Article L612-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Commentaires • 4
La cour de Cassation a rendu cet arrêt sous le visa de l'art 9 du code civil, et l'art L612-3 du Code de la consommation. Le principe est repris par l'art 131-14 du Code de procédure civile. Toujours selon la cour de cassation ,l'obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l'accord de l'autre partie adverse , soient au besoin d'office , écartées des débats par le juge. L'exigence de confidentialité est d'ordre public.
Lire la suite…La loi n°2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinées au grand public introduit au sein du Code de la consommation de nouvelles obligations en matière de cybersécurité, applicables à compter du 1er octobre 2023. […] Cependant, la cybersécurité n'est malheureusement pas encore entrée dans la conscience collective comme un enjeu démocratique et encore moins comme un automatisme. […] seuls opérateurs de plateformes en ligne au sens de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique [4] mais également aux fournisseurs de service de messagerie et de visioconférence visés au 6° de l' […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] — l'article 612-3 du code de la consommation dispose que « la médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité'. […] Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 29/03/2021, la société SA ORANGE a présenté les demandes suivantes : […] Sur la période de mars 2018 à mai 2019, il n'a utilisé qu'l heure et 19 minutes sur les 10H.
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[…] rendu le 03 Avril 2024 […] Si les époux [K] ne reprennent pas dans le dispositif de leurs écritures la demande tendant à voir écarter des débats les pièces et arguments afférents à la procédure de médiation, il résulte des articles 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, L. 612-3 du code de la consommation et 9 du code de procédure civile, qu'en dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, l'atteinte à l'obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l'accord de la partie adverse soient, au besoin d'office, écartées des débats par le juge.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juin 2022, 19-21.798, Publié au bulletin
Il résulte des articles 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, L. 612-3 du code de la consommation et 9 du code de procédure civile, qu'en dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, l'atteinte à l'obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l'accord de la partie adverse soient, au besoin d'office, écartées des débats par le juge.
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L..., […] notamment à des administrations », a formé 59 réclamation auprès de l'Arcep en application de l'article L. 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), […] l'Arcep a subordonné la recevabilité de ses réclamations à la production d'une preuve impossible à produire, dès lors que les dispositions combinées de l'article L. 612-3 du code de la consommation et de l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 lui interdisent de produire ces pièces en l'absence d'accord explicite des autres parties à la médiation. 2. […] Ce n'est que la deuxième fois que vous avez à connaître d'un recours relatif à la mise en œuvre de l'article L. 5-7-1 du CPCE. […]
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