Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre Ier : MÉDIATION / Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Article L611-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Pour l'application du présent titre, on entend par :
1° Litige national : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, le consommateur réside dans le même Etat membre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;
2° Litige transfrontalier : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion le consommateur réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;
3° Contrat de vente : tout contrat au sens de l'article 1582 du code civil, ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d'un bien et la fourniture d'un service, conclu entre un professionnel et un consommateur ;
4° Contrat de prestation de services : tout contrat ayant pour objet la fourniture d'un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s'engage à payer le prix ;
5° Médiation des litiges de la consommation : un processus de médiation conventionnelle, tel que défini à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi ;
6° Médiateur de la consommation : la personne physique ou la personne morale accomplissant une mission de médiation conventionnelle ;
7° Médiateur public : médiateur désigné par une autorité publique dans les conditions fixées par la loi, laquelle détermine également son statut, son champ de compétences dans le domaine des litiges prévus au présent titre et ses modalités d'intervention.
Commentaires • 14
À compter du 1er octobre 2023, le Juge peut prononcer l'irrecevabilité d'une demande en Justice pour laquelle le demandeur ne prouvera pas qu'il a mis en œuvre un moyen de solution amiable (nouvel article 750-1 du Code de procédure civile, lequel régit le fonctionnement du procès civil). […] la médiation de la consommation consiste en « un processus de médiation conventionnelle, tel que défini à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi » (article L. 611-1, 5° du Code de la consommation). […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 10. En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 611-1 et R.613-4 du code de la consommation qu'est inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation, la personne physique ou la personne morale pour le compte de laquelle la demande d'inscription a été formée. Or, il ressort des pièces du dossier que c'est la société Mediaframa qui a formé une demande d'inscription sur la liste par dossier présenté le 20 juin 2017. Par suite, en interdisant aux personnes physiques de se prévaloir de la qualité de médiateur de la consommation lorsque le référencement en cette qualité est accordé à une personne morale pour le compte de laquelle elles exercent leur mission, la commission n'a pas ajouté de condition à la loi.
Lire la suite…- Médiateur·
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[…] 24/01/2017 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX-SEPT […] Cette demande a été réitérée par deux courriers motivés des 17/06 et 9/07/2014 de l' « UFC QUE CHOISIR ». […] Sur la jurisprudence produite : La jurisprudence produite par ALPINA DECO, si elle concerne un litige portant aussi sur la livraison et l'installation d'une cuisine équipée est fondé en droit sur l'article 1641 du Code Civil dont l'objet est le vice caché alors que la présente action est fondée en droit sur les dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation et la délivrance non conforme, le juge écartera donc la jurisprudence invoquée.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 17 septembre 2019, n° 16/01008
[…] Selon la société VALVE, la section n° 10 fait référence au litige opposant un consommateur européen à la société VALVE CORP. et à la possibilité d'engager pour les souscripteurs de l'Union Européenne un processus de médiation de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation. […] Position 2017-P-01 de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) relative aux notions
Lire la suite…- Interdiction de cession·
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[…] Le médiateur national de l'énergie est un médiateur public au sens de l'article L611-1 du code de la consommation. […] En assurant une mission de médiation des litiges de consommation au terme des articles R122-1 et suivants du code de l'énergie, et pour les litiges des consommateurs personnes physiques, par les articles L612-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation.
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