Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Le cadre juridique de la cession de navire de plaisance Les textes applicables à la vente de bateau La cession d'un navire de plaisance est principalement régie par le Code des transports, notamment ses articles L. 5114-1-1 et D. 5114-51 pour les navires maritimes, et l'article D. 4111-14 pour les bateaux de navigation intérieure. […] En complément, le droit commun de la vente (articles 1582 et suivants du Code civil) s'applique subsidiairement. […]
Lire la suite…Il invoque la caducité de l'autorisation en se fondant sur l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, disposition spécifique au droit local alsacien-mosellan qui prévoit qu'un acte translatif de propriété doit être suivi d'un acte authentique dans les six mois, à peine de caducité. Une délibération créatrice de droits Le tribunal balaie l'argumentation communale en s'appuyant sur une analyse fine de la nature juridique de la délibération. […] Les juges rappellent d'abord les principes gouvernant la vente en droit civil : selon les articles 1582 et 1583 du Code civil, la vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix, le transfert de propriété s'opérant alors de plein droit, […]
Lire la suite…[…] LA PROCEDURE Par acte signifié en date du 12 mai 20141, la STTF a fait donner assignation à la SAS JLB d'avoir à comparaître le 1°" juin 2011 devant le Tribunal de céans en demandant à celui-ci de : Vu les articles 1582 du Code Civil, CONSTATER le manquement de la société JLB à son obligation réciproque de paiement des marchandises livrées par la société STTF SOCIETE DE TRANSPORTS TORRES FRERES, En conséquence,
[…] Attendu que le tribunal, constatant l'absence de B, a vérifié la régularité et la recevabilité de la procédure ; Attendu que c'est à tort que M e Y ès qualités a placé ses demandes au visa des articles 1650 et 1651 du code civil, la prestation dont le paiement est réclamé n'étant pas une vente telle que définie à l'article 1582 du code civil ; Attendu cependant qu'en émettant une lettre chèque de 2 368,08 € TTC, B a admis être redevable du paiement d'une mise à disposition de personnel effectuée à son bénéfice en décembre 2009 ; Attendu qu'au visa de l'article 1315 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
[…] Par jugement en date du 8 mars 2011, le tribunal a dit que le contrat liant les parties est un contrat de vente conclu sans fixation du prix et ordonné la réouverture des débats pour conclusions des parties sur la qualification opérée et les conséquences juridiques à en tirer en termes de nullité du contrat. Par jugement en date du 28 novembre 2011, le tribunal a : vu les articles 1582 et 1371 du code civil, — constaté la nullité du contrat de vente de cartes magnétiques par livraison du 10 décembre 2008 — ordonné à la SCEA C D E de restituer la chose livrée à la société INPACO
Les contrats de distribution s'articulent autour du contrat de vente régi par les articles 1582 à 1701-1 du Code Civil [1], mais dont les parties à la convention ont décidé de s'inscrire dans la durée, selon une organisation et une fréquence déterminée à l'avance. […]
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