Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
Article 1582 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Commentaires • 93
L'article 1582 du Code civil (3) énonce que la vente peut être réalisée soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé. Bien que la validité de la vente ne soit pas conditionnée par sa rédaction écrite, il est fortement recommandé d'avoir un contrat écrit pour disposer d'une preuve en cas de conflit.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur A demande à la cour, au visa des articles 1101, 1134, 1582 et 1583 du code civil, L. 223'16 et L. 223'17 du code de commerce, 555 du code de procédure civile, de : […]
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[…] » Condamner le défendeur au paiement par application des articles 1582 et suivants du Code Civil, de la somme provisionnelle de 1.581,20 € en application des dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile assortie des majorations de retard à compter du 29 mai 2014, au taux de 0,60 % par mois ;
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3. Cour d'appel de Caen, Premiere chambre civile, 29 novembre 2011, n° 10/00034
[…] — De condamner in solidum les consorts J aux dépens, dont distraction, et à lui verser 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les consorts J, dans leurs dernières écritures en date du 28 mars 2011, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, demandent à la Cour : Vu les dispositions des articles 544, 682, 711, 1382, 1582, 2265 et suivants du Code Civil , — De confirmer le jugement dans l'ensemble de ses dispositions, sauf en ce qu'il les a déboutés de leur demande de reconnaissance de leur droit de propriété indivis sur le lot n° 4 de la parcelle XXX, Statuant à nouveau,
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Cet article vous propose de découvrir les principales dispositions légales concernant la vente de biens et comment vous pouvez faire valoir vos droits en cas de litige. Le contrat de vente : éléments essentiels et obligations des parties La vente de biens, qu'il s'agisse d'un bien immobilier ou d'un bien meuble, est régie par les articles 1582 à 1701 du Code civil.
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