Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En cas de danger grave ou immédiat et lorsque la prestation de services n'est pas réglementée en application du livre IV, l'autorité administrative prend par arrêté les mesures d'urgence qui s'imposent. Si nécessaire, elle peut suspendre la prestation de services pour une durée n'excédant pas trois mois, renouvelable dans les mêmes conditions.
Elle peut subordonner la reprise de la prestation de services au contrôle d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité, qu'elle désigne. Le coût de ce contrôle est supporté par le prestataire.
[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2026 par lequel le préfet du Loiret a, d'une part, […] * la désignation d'un service de santé au travail pour effectuer le contrôle d'hygiène confirme l'erreur de droit et de qualification, les articles L. 421-3 et L. 521-23 du code de la consommation, dont le préfet du Loiret a fait application, […] faute pour le préfet du Loiret d'établir l'existence d'un « danger grave et immédiat » justifiant la suspension de l'activité d'onglerie de l'établissement ; aucune pièce n'établit que les signataires de la pétition du 23 mai 2026 soient des clients de l'établissement, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 521-7 du code de la consommation : « S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, […] l'autorité administrative peut ordonner par arrêté la suspension de sa mise sur le marché et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur ».L'article R. 521-3 du même code dispose que : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-4, […] L. 521-20 et L. 521-23 est le préfet ou, […]
[…] La société Ninjastorm Strasbourg a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet de la région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin, […] Aux termes de l'article L. 521-23 du code de la consommation : « En cas de danger grave ou immédiat et lorsque la prestation de services n'est pas réglementée en application du livre IV, […] Article 2 : Les conclusions présentées par la société Ninjastorm Strasbourg au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.