Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES / Chapitre Ier : Mesures de police administrative / Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Article L521-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
Commentaires • 12
[…] D'une part, et en vertu de l'article L. 521-2 du Code de la Consommation, les agents de la DGCCRF peuvent ordonner à un professionnel, par injonction, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause contenue dans ses contrats qui serait illicite ou interdite.
Lire la suite…[…] D'une part, et en vertu de l'article L. 521-2 du Code de la Consommation, les agents de la DGCCRF peuvent ordonner à un professionnel, par injonction, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause contenue dans ses contrats qui serait illicite ou interdite.
Lire la suite…Décisions • 38
[…] La lettre du 13 juin 2017 adressée à la société requérante, lui enjoint, en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et ce avant le 30 septembre 2017, de fournir de manière lisible et compréhensible aux consommateurs toutes les informations précontractuelles réglementaires, de fournir un contrat conforme aux consommateurs, […]
Lire la suite…- Communautés européennes et Union européenne·
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[…] La société La Nouvelle Clinique Bordeaux Tondu a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle la contrôleure de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde lui a enjoint dans le délai d'un mois, en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, d'une part, de supprimer la facturation de la prestation « accompagnement administratif » et celle de la chambre particulière pour nécessité médicale dans le cadre d'une hospitalisation pour troubles du sommeil et de la vigilance, et d'autre part, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 6 juillet 2022, n° 2004919
[…] Le 7 janvier 2020, un agent du service « concurrence, consommation et répression des fraudes » de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine a effectué un contrôle de ce site et a établi un rapport relevant différents manquements, notamment au code de la consommation. Par une lettre du 5 février 2020 de pré-injonction, […] l'a informée qu'elle envisageait, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de l'enjoindre d'effectuer des mesures correctives dans un délai de soixante jours et l'a invitée à présenter des observations dans un délai de sept jours. […]
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Titre II : De la régulation des contenus publiés par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique et des actions de sensibilisation des jeunes publics (Articles 10 à 18). […] L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation) - lesquels sont d'ailleurs plus largement applicables qu'aux seuls influenceurs - permettant d'assortir les injonctions de mise en conformité visées à l'article L. 521-1 d'une astreinte journalière et, en cas d'inexécution par le professionnel de la mesure de publicité d'injonction de mise en conformité prévue à l'article L. 521-2, de mettre en demeure le professionnel de publier la décision sous peine d'une astreinte journalière.
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