Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION / Chapitre II : Pouvoirs d'enquête / Section 1 : Dispositions communes
Article L512-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Commentaires • 4
livre IV du même code ; 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; […] L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q) L'une
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032225128">L. 512-4 du code de la consommation faisant croire, de manière illégitime, à la personne qu'elle ne dispose pas de ce droit. […] L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme du 4 novembre 1950 dispose notamment que “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement”. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par conclusions déposées et notifiées le 23 juillet 2019, l'appelant demande à la cour de réformer le jugement et, au visa des articles L.341-2 et L.341-4 devenus les articles L.331-1 et L.343-4 du code de la consommation, 16 et 132 du code de procédure civile, 1134 ancien devenu 1104 nouveau et 1343-5 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.650-1 du code de commerce, de : […] du code de procédure civile, 1134 ancien devenu 1103 et 1104, 2288 du code civil, L.332-1 du code de la consommation, L.511-21 et L.512-4 du code de commerce, de, rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, :
Lire la suite…- Cautionnement·
- Prêt·
- Billet à ordre·
- Engagement·
- Banque populaire·
- Disproportion·
- Hypothèque·
- Acte·
- Patrimoine·
- Demande
2. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 28 mai 2020, n° 19/01910
[…] Par ordonnance en date du 04 octobre 2017, le juge commissaire y a fait droit. […] — À titre principal, vu les dispositions de l'article L 332-1 (L 341-4 ancien du Code de la consommation) […] Conformément aux dispositions de l'article L 512-4 de ce code, sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L 511-21 relatives à l'aval.
Lire la suite…- Cautionnement·
- Aval·
- Engagement de caution·
- Billet à ordre·
- Banque populaire·
- Titre·
- Disproportionné·
- Information·
- Patrimoine·
- Disproportion
immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation […] Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; […] L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation […] II. – Les personnes qui justifient de la formation professionnelle mentionnée aux 2° des articles R. 519-8 et R. 519-9 et au 3° de l'article R. 519-10 sont réputées avoir rempli leurs obligations au titre de l'article L. 314-25 du code de la consommation. […]
Lire la suite…