Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci.
pendant 7 jours
Un décret ajoute des dispositions du règlement (UE) 2024/3190 en tant que mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 du code de la consommation. […] Ainsi, les infractions à ces dispositions, qui pourront être recherchées et constatées par des agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation, seront sanctionnées par des contraventions de 5e classe prévues à l'article R. 451-1 du code de la consommation. © LegalNews 2026 (...)
Lire la suite…Les pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation) figurent parmi les délits les plus fréquemment poursuivis par cette voie, au même titre que certaines tromperies ou falsifications. […] l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a le droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger après accord du procureur de la République. […] Vérifier la régularité du procès-verbal Le premier réflexe consiste à examiner la régularité formelle du procès-verbal : habilitation et assermentation des agents (article L. 511-3 du Code de la consommation), respect des conditions de constatation, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci. ». Aux termes de l'article L. 511-5 du même code : « Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : / 1° Les sections 1, 2, 5, 10, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du présent livre et mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre Ier du titre II sur toute l'étendue du territoire national. ». Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : « Les agents de la concurrence, […] 3. […]
[…] En vertu de l'article L. 511-3 du code de la consommation, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à cet article. L'article L. 511-11 du même code les habilite en particulier à rechercher et constater les infractions aux dispositions de son livre IV, […] Enfin, il résulte de l'article L. 521-27 du même code que les rapports d'essais ou d'analyses, […] Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 22 novembre 2022 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sont annulés.
Envoi de la documentation précontractuelle et contractuelle Avant le 11 août 2026Code des assurances · article L. 112-2-2, I, […] aux I, III et IV de l'article L. 112-2-1, aux articles L. 521-2 à L. 521-4 et L. 522-1 à L. 522-6 du présent code et au premier alinéa de l'article L. 222-6 du code de la consommation. » L'obligation ne portait pas sur l'envoi mais sur la bonne réception : le distributeur devait s'assurer […] Les infractions constituées par le non-respect par les distributeurs des dispositions relatives au processus de commercialisation, […] peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, […]
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