Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION / Chapitre Ier : Habilitations / Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes / Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
Article L511-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions :
1° Du troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 de la même loi ;
2° Du deuxième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 15-2 de la même ordonnance.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 31 Article 35 du décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée. 32 Article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée, […] de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à en contrôler le respect par l'article L . 511 - 8 du code de la consommation et disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête conférés par le même […]
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[…] La Cour rappelle que l'obligation d'établir l'offre préalable de crédit en double exemplaire prévue à l'article L.511-8 du code de la consommation, texte spécial prévalant sur la règle générale édictée par l'article 1325 du code civil, ne vise nullement le bordereau de rétractation mais uniquement l'offre préalable, que l'article L. 311-15 du code de la consommation ne mentionne nullement une telle obligation d'établir le bordereau de rétractation en double exemplaire, qu'il s'agit d'un document distinct et indépendant, que la loi prévoit donc des formalités spécifiques et différentes pour l'offre préalable et le bordereau de rétractation et que l'obligation du double exemplaire ne concerne que l'offre préalable.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre - 2ème section, 15 mai 2012, n° 11/02896
[…] La Cour rappelle que l'obligation d'établir l'offre préalable de crédit en double exemplaire prévue à l'article L. 511-8 du code de la consommation, texte spécial qui prévaut sur la règle générale édictée par l'article 1325 du code civil, ne vise nullement le bordereau de rétractation mais uniquement l'offre préalable, que l'article L. 311-15 du code de la consommation ne mentionne nullement une telle obligation d'établir le bordereau de rétractation en double exemplaire, qu'il s'agit d'un document distinct et indépendant, que la loi prévoit donc des formalités spécifiques et différentes pour l'offre préalable et le bordereau de rétractation et que l'obligation du double exemplaire ne concerne que l'offre préalable.
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Vincent Bru interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 50-51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et l'obligation des avocats à souscrire une convention d'honoraire avec leur client. […] Les agents de la concurrence, consommation et répression des fraudes sont habilités à constater les infractions, ou manquements, à ces dispositions (article L. 511-8 du code de la consommation).
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