Entrée en vigueur le 30 mars 2011
Modifié par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 4
En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la conclusion d'un contrat de fiducie, à l'application à l'avocat qui a la qualité de fiduciaire, de la réglementation spécifique à cette activité, sauf pour les correspondances, dépourvues de la mention " officielle ", adressées à cet avocat par un confrère non avisé qu'il agit en cette qualité.
Le présent article ne fait pas obstacle à l'obligation pour un avocat de communiquer les contrats mentionnés à l'article L. 222-7 du code du sport et le contrat par lequel il est mandaté pour représenter l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un de ces contrats aux fédérations sportives délégataires et, le cas échéant, aux ligues professionnelles qu'elles ont constituées, dans les conditions prévues à l'article L. 222-18 du même code.
pendant 7 jours
conditions prévues par les articles L. 561-15 et suivants du Code monétaire et financier. […] Dossiers de clients : durée de la mission, puis cinq ans à compter de son terme, conformément à l'article 2225 du Code civil, sans préjudice des durées plus longues imposées par la nature du dossier. […] Elle peut également définir des directives post mortem relatives au sort de ses données (article 85 de la loi Informatique et Libertés). […] Ces droits s'exercent dans les limites admises par la réglementation et par les obligations déontologiques de l'avocat, notamment le secret professionnel consacré par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, […]
Lire la suite…[…] selon le cas, sur l'une des bases légales suivantes (article 6 du RGPD) : Consentement de la personne concernée pour l'envoi du formulaire de contact (article 6.1.a) ; Exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée, puis, le cas échéant, […] susceptible d'être prorogé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre des demandes, conformément à l'article 12 du RGPD. 9. […] Secret professionnel de l'avocat Conformément à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi qu'aux dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, […]
Lire la suite…[…] Un protocole d'accord transactionnel a été signé le 18 octobre 2005, dont l'article 5 prévoyait une clause de non-concurrence interdisant à M. […] L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, […] X (pièces n°18, 66 et 47 des demandeurs), seront donc écartées des débats comme étant couvertes par le secret professionnel.
[…] Il est constant que M. [H] [W] occupe le premier étage d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5], ainsi que des places de stationnement attenantes. L'immeuble précité est la propriété de la SCI les Oliviers depuis le 13 mai 2014. […] L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 impose un principe du secret professionnel aux échanges entre avocats ou entre un avocat et son client. Ainsi, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
[…] E F demande à la cour d'infirmer cette décision et de condamner les consorts D qui sont de mauvaise foi et d'une particulière malhonnêteté et qui cherchent à tromper la cour à lui payer deux indemnités de 15 000 et de 5 000 € à titre de dommages et intérêts et de frais irrépétibles. […] Le courrier dépourvu de caractère officiel émanant du conseil de l'une des parties doit être écarté des débats en application de l'article 66-5 de la loi numéro 71-1130 du 31 décembre 1971.
Sanctions encourues Sanctions administratives — CNIL L'article 83 du RGPD organise deux niveaux de sanctions administratives. L'article 83, 4°, prévoit un plafond de 10 millions d'euros ou, […] Le montant le plus élevé entre la somme forfaitaire et le pourcentage du chiffre d'affaires est retenu. […] La spécificité du secret professionnel de l'avocat (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) doit être mentionnée pour les données relatives aux dossiers — ces données ne sont communiquées à aucun tiers en dehors des exceptions prévues par la loi. […] Les références à des articles abrogés ou renumérotés de la loi 78-17 « Conformément aux articles 32 à 40 de la loi du 6 janvier 1978, […]
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