Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-7 est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros.
1. Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 21, 13 septembre 2017, n° 2017R00327
[…] La SAS COTY FRANCE assigne la LR NAILS INC et la ATLANTIC BEAUTY SUPPLIES INC à comparaître à l'audience publique des référés du 12/07/2017 ; […] Vu les articles 1,4136, JA13-7, L451-Hl ct L451-12 du code de la consommation, Vu les articles 872 ct 873 du code de procédure civile,
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L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; ― infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; ― fraude fiscale ; ― l'une des infractions prévues aux articles L. 453-10, L. 431-2, L. 453-1, L. 453-2, […] L. 112-7, L. 131-5, L. 131-6, L. 451-9, L. 451-10, L. 413-4, L. 413-5, […] L. 413-6, L. 451-11, L. 413-7, L. 451-12, L. 413-8 […] , L. 451-13, L. 413-9, L. 451-14, L. 512-4 du code de la consommation ; ― l'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail ; 4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, […]
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