Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre II : Activité d'intermédiaire / Section 1 : Sanctions civiles
Article L342-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération de procéder à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1.
Commentaires • 4
Décisions • 71
[…] Débats à l'audience du 08/01/2014 […] Qu'il fallait donc appliquer à la cession de ce droit les dispositions de l'article L.342-1 du code de la consommation ;
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[…] ENTENDRE ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution. Monsieur Z A, X, F par ses conclusions demande au Tribunal de : Vu les articles 42, 43 et 75 du CPC, Vu l'article L342-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, In limine litis :
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3. Cour d'appel de Metz, 29 septembre 2016, n° 16/00401
[…] — dire que le contrat de crédit du 1 er février 2005 n'est pas garanti par le cautionnement et débouter en conséquence la banque de ses demandes relatives à ce contrat de crédit; — constater que le contrat de crédit immobilier du 27 octobre 2003 a été modifié par un avenant en date du 7 juillet 2008, qui modifie la durée et le TEG du crédit; — constater que la caution n'a pas apposé la mention prévue par les dispositions des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la consommation applicables à cette date; — dire qu'à défaut de mention manuscrite, l'engagement de caution est nul; — annuler en conséquence, le cautionnement de B Y;
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