Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 1 : Crédit à la consommation / Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat / Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Article L341-9 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Commentaires • 2
Décisions • 192
[…] Par ailleurs, l'article L. 341-9 du code de la consommation énonce que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicable au titre du dépassement mentionné à ces articles.
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[…] Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts par application des dispositions de l'article L. 311-48 devenu les articles L. 341-1 à L. 341-9 du code de la consommation.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 28 janvier 2021, n° 17/03815
[…] A défaut d'avoir respecté ces dispositions, et en application de l'article L 341-9 du code de la consommation, la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ne peut réclamer à Monsieur X les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature (ancien article 311-48 du même code).
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