Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 1 : Crédit à la consommation / Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat / Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Article L341-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Commentaires • 24
Décisions • 151
[…] les demandes formulées à l'encontre de M. A se heurtent à une contestation sérieuse, qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher la question de l'applicabilité des dispositions des articles L.341-4 et L.341-5 du code de la consommation, a : — constaté que la clause résolutoire insérée au bail est acquise à la SCI F G et que le bail est résilié de plein droit depuis le 3 septembre 2016,
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[…] Vu les articles L 341-2, L 341-3, L 341-5 et L. 341-6 du Code de la consommation […] Que la Caisse Régionale d'Assurance Maladie à délivré à M. Y X le 20/09/2016, un titre de pension d'invalidité sur le fondement des articles L 341-1, L341-4, L 341-9 et R 341-2 du code de la sécurité sociale réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail justifiant son classement dans la catégorie .2 prévue par l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale, soit : « invalides absolument incapables d'exercer une activité quelconque (voir pièce n°7 à 9)
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 18 mai 2017, n° 17/01899
[…] D'autre part, en application de l'article L 341-5 ancien du code de la consommation, les actions entreprises par la S.A. […]
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