Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 1 : Crédit à la consommation / Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat / Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Article L341-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Commentaires • 24
Décisions • 151
[…] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 19 avril 2019, M me Y X demande à la Cour, au visa des articles 1131, 1134, 1147, 1271 à 1281 ancien suivants et 2288, 2289 et 2290, 2292 et suivants du code civil, L341-l à L. 341-5, L332-1, L.333-l à 333-2 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier, 31, 117, 122, 659, 694, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Crédit·
- Nullité·
- Sociétés·
- Adresses·
- Assignation·
- Tribunaux de commerce·
- Procédure civile·
- Huissier·
- Jugement·
- Caution
[…] Vu les articles L 341-2, L 341-3, L 341-5 et L. 341-6 du Code de la consommation […] Que la Caisse Régionale d'Assurance Maladie à délivré à M. Y X le 20/09/2016, un titre de pension d'invalidité sur le fondement des articles L 341-1, L341-4, L 341-9 et R 341-2 du code de la sécurité sociale réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail justifiant son classement dans la catégorie .2 prévue par l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale, soit : « invalides absolument incapables d'exercer une activité quelconque (voir pièce n°7 à 9)
Lire la suite…- Banque·
- Prêt·
- Cautionnement·
- Compte courant·
- Consommation·
- Titre·
- Crédit·
- Sociétés·
- Taux d'intérêt·
- Taux effectif global
3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 20 septembre 2018, n° 17/08618
[…] les demandes formulées à l'encontre de M. A se heurtent à une contestation sérieuse, qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher la question de l'applicabilité des dispositions des articles L.341-4 et L.341-5 du code de la consommation, a : — constaté que la clause résolutoire insérée au bail est acquise à la SCI F G et que le bail est résilié de plein droit depuis le 3 septembre 2016,
Lire la suite…- Sms·
- Clause resolutoire·
- Commandement de payer·
- Sociétés·
- Loyer·
- Bail·
- Boulangerie·
- Paiement·
- Preneur·
- Délais