Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent payer la dette plafonnée à la valeur de l'immeuble estimée au jour de l'ouverture de la succession. Il est procédé à cette estimation en tant que de besoin par un expert choisi d'un commun accord par le créancier et l'emprunteur ou désigné sur requête.
A défaut et nonobstant les règles applicables en matière d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, le créancier hypothécaire peut à son choix :
- poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du droit commun, auquel cas la dette est plafonnée au prix de la vente ;
- ou se voir attribuer la propriété de l'immeuble par décision judiciaire ou en vertu d'un pacte commissoire alors même que celui-ci constituait la résidence principale de l'emprunteur.
Le créancier hypothécaire dispose de la même option en cas de succession vacante.
[…] Le tribunal a considéré que la procédure était régulière ; que la décision du juge de l'exécution suspendant les obligations du débiteur en cas de licenciement, par application des dispositions de l'article L314-20 du code de la consommation ne pouvait produire ses effets que pour le futur ; qu'elle ne pouvait remettre en cause les effets de la déchéance du terme survenue le 15 septembre 2018 et qu'elle était en outre inopposable à la Compagnie européenne de garanties et cautions(CEGC). […] Elle reproche au premier juge d'avoir fait une application restrictive des dispositions de l'article L315-20 du code de la consommation et assure que la déchéance du terme ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de cet article.
[…] Vu les dispositions des articles L 311-2, L311-4 et 311-6, R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, L 218-2 L 315-1 et suivants du Code de la consommation, 15 et 16 du code de procédure civile, […] Vu les articles L218-2 et L315-20 du code de la consommation, […] L'article L314-13 du code de la consommation ancien applicable en l'espèce dès lors que les crédits ont été souscrits en 2007 et 2010 et que le décès est intervenu en 2014, et non l'article 315-20 du code de la consommation en vigueur au 1er juillet 2016, prévoit que lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, […] prêt du 20 décembre 2007 :
[…] Il résulte de l'article L315-20 alinéa 2 du code de la consommation que le prêteur peut poursuivre la saisi du bien six mois après le décès du dernier emprunteur. […] La date, sous réserve d'être un ou plusieurs jour ouvrable entre trois et une semaine avant l'audience d'adjudication, et l'heure, entre 9 heures et 20 heures, seront choisis par le CREDIT FONCIER DE FRANCE et notifiés à l'occupant du bien saisi vant le dépôt de l'avis prévu à l'article R322-31 du code des procédures civiles d'exécution,Enjoint au CREDIT FONCIER DE FRANCE de produire un état de frais et les justificatifs sept jours avant le 2 octobre 2025,