Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'acceptation de l'offre ne peut intervenir que dix jours après sa réception par l'emprunteur. Elle fait alors l'objet d'un acte notarié.
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement sous quelque forme que ce soit ne peut être fait, au titre de l'opération en cause, par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce ou signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.
[…] madame [U] [P] épouse [H] et monsieur [R] [P] sont les fils et fille héritiers de [M] [P], décédé le 11 mars 2014, […] selon l'article L. 315-9 du code de la consommation l'opération de prêt viager hypothécaire est conclue dans les termes d'une offre préalable comportant entre autres [8°] à partir d'exemples représentatifs établis en fonction d'hypothèses relatives, notamment, […] le taux effectif global défini conformément aux dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-4 du code de la consommation. […] En vertu des dispositions de l'article L. 315-11 du code de la consommation l'acceptation de l'offre de prêt viager hypothécaire ne peut intervenir que dix jours après sa réception par l'emprunteur. […]