Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier / Section 3 : Sûretés personnelles
Article L314-18 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Commentaires • 5
Pour plus de lisibilité, les dispositions relatives au cautionnement sont rassemblées dans le seul Code civil, l'ordonnance n°2021-1192 abrogeant les articles du Code de la consommation sur ce sujet (art. 32). Le régime du cautionnement est ensuite rendu plus compréhensible par l'ajout de définitions. […] L. 314-15, L. 314-16, L. 331-1 et L. 331-2 du Code de la consommation, […] que le créancier soit ou non un professionnel, il n'est en revanche plus exigé que la caution reproduise au mot près une mention strictement prédéterminée. […] L. 314-18 et L. 332-1 du Code de la consommation, futur art. 2300 du Code civil) : il appartient au créancier professionnel de vérifier, […]
Lire la suite…Décisions • 139
[…] Aux termes de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L314-18 ancien du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. […] La communication de la copie du courrier adressé à la caution et le constat d'huissier de justice constatant l'envoi des lettres d'information annuelles permet de retenir que la banque a bien satisfait à son obligation en 2017, 2018 et 2019 pour l' engagement du 21 juillet 2016.
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[…] Madame [Y] [M] [L] [T] épouse [E] […] L'article L314-18 du code de la consommation édicte qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. […] Contrairement à ce que soutiennent les cautions, il n'était pas dû un montant total de 314 340,12 euros, mais un montant de 138 603,80 euros au titre du premier cautionnement qui pouvait être réclamé à l'un ou l'autre des époux et un montant de 39 000 euros qui pouvait être réclamé à M. [E] seulement.
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3. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 9 mai 2018, n° 17/00115
[…] — rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription et de l'autorité de la chose jugée ; — condamné la Caisse à verser à la SCI une somme de 50.000 € en réparation du préjudice résultant d'un manquement à son obligation de mise en garde ; — dit que la Caisse ne peut se prévaloir du cautionnement souscrit par M me Y en application de l'article L.314-18 du code de la consommation ; — condamné la Caisse à verser à M me Y la somme de 4.000 € en réparation du préjudice moral subi par suite du manquement à son obligation de mise en garde ; — condamné la Caisse à verser à la SCI et à M me Y la somme de 1.200 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
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- Prescription
[…] Sur ce point également, l'ordonnance a opéré une véritable simplification, abrogeant les dispositions qui figuraient au sein du code de la consommation et intéressaient la proportionnalité de l'engagement de la caution (articles L 314-18, L 343-4 et L 332-1 anciens du code de la consommation). […]
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