Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre est informée par l'établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au fichier institué à l'article L. 751-1.
[…] prévue sous l'article 2293 du Code civil et encadré par le Code monétaire et financier et le Code de la consommation. […] le Code de la consommation (art. L.314-17) prévoit la sanction de la déchéance envers la caution des pénalités et intérêts de retard postérieurs à la date de l'incident. […] l'absence d'information annuelle de la banque sur la capitalisation interdit que la caution soit tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard conventionnels échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information [2]. […] L'article L.332-1 du Code de la consommation dispose que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées le 25 novembre 2021, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [T] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation Vu les articles L. 314-17, L. 331-1 et L. 343-5 du code de la consommation, Vu l'article L. 311-22 du code monétaire et financier, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du code civil,
[…] Selon l'article L. 314-17 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre est informée par l'établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au fichier institué à l'article L. 751-1. […] La banque, au delà de l'inversion de la charge de la preuve à laquelle elle procède, produit en tout et pour tout des courriers des 27 janvier 2016 et 17 février 2017 qu'elle ne justifie pas avoir envoyés, […]
[…] Vu les anciens articles L313-9 et L341-I1 et nouveaux articles L314-17, L331-1 et L343-5 du Code de la Consommation, […] 6- L'OBLIGATION D'INF. TION DES LE P 'AYÉ : DUR L CPLIGATION D INFORMATION DES LE PREMIER IMPAYÉ
[…] les dispositions relatives au cautionnement sont rassemblées dans le seul Code civil, l'ordonnance n°2021-1192 abrogeant les articles du Code de la consommation sur ce sujet (art. 32). […] Les articles 2289 et 2290 établissent respectivement la distinction entre cautionnement légal et cautionnement judiciaire, et entre cautionnement simple et cautionnement solidaire. […] L. 314-15, L. 314-16, L. 331-1 et L. 331-2 du Code de la consommation, […] al 2 du Code civil et L. 333-2 du Code de la consommation et futur art. 2302 du Code civil) et de la défaillance du débiteur principal (actuels art. L. 314-17 et L. 333-1 du Code de la consommation, futur art. 2303 du Code civil), […]
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