Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :
" En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. "
Cette mention était prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation (avant la réforme de 2016), puis par l'article L.331-1 (abrogé depuis le 1er janvier 2022). […] Cette formalité était confirmée dans plusieurs décisions, où la Cour de cassation soulignait l'importance de cette mention pour la validité du cautionnement (Cass. com., 25 février 2003). […] Aux fins de s'assurer de la validité de la clause, il semble judicieux de se référer aux mentions prévues aux anciens articles L. 331-1 (crédit consommation) ou L.314-15 (crédit immobilier) du code de la consommation, pour la rédaction de la mention. […]
Lire la suite…Tous les actes de cautionnements conclus par acte sous seing privé par des cautions personnes physiques non-commerçantes au profit de créanciers professionnels impliquaient l'apposition de mentions manuscrites strictes (prévus, selon le cas, par les anciens articles L. 314-15, L. 314-16, L. 331-1 et L. 331-2 du Code de la consommation). […] L'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a fortement simplifié les règles applicables en la matière, tout en favorisant le recours aux signatures électroniques, […]
Lire la suite…[…] DÉBATS à l'audience publique du 15 mars 2023 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). […] Vu les articles L 313-1 et suivants, L313-6 et suivants dudit code, […] certes les articles L 314-15 et L 314-16 du code de la consommation imposent à la caution personne physique qui s'engagerait par acte sous seing privé de régulariser un acte de cautionnement portant des mentions obligatoires lorsque la caution garantie un crédit à la consommation ou un crédit immobilier. […]
[…] Selon les décomptes produits par l'association Village de vacances Les Pins, émanant de la banque et établis le 15 janvier 2014, les sommes dues au titre des deux prêts s'établissaient alors comme suit : […] Ce dernier ajoute, dans sa note en délibéré, que son engagement de caution est en revanche soumis aux dispositions des anciens articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation (devenus L. 314-15 et L. 314-16 du même code), lesquelles prévoient les mentions manuscrites qui doivent, à peine de nullité, être rédigées dans l'acte par la caution. Il en déduit que le cautionnement du 22 janvier 2004, qui ne répond pas à ces exigences, est nul.
[…] Par jugement contradictoire du 15 janvier 2018, le tribunal a : […] - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la SA Credipar n'a pas satisfait à son obligation d'information annuelle de la caution en violation des dispositions de l'article L.1313-22 du code monétaire et financier, […] Vu les articles L.314-15 et L.314-18 du code de la consommation,
L'article 1376 du Code civil actuel précise que l'acte sous signature privée constatant un engagement unilatéral requiert uniquement la signature et la mention manuscrite du montant. […] La jurisprudence constante de la Cour de cassation La position de notre juridiction suprême est sans ambiguïté depuis plusieurs décennies. […] Les articles L314-15 et L314-16 du Code de la consommation prévoient des formules précises que la caution doit recopier de sa main. […]
Lire la suite…