Article L314-15 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L313-7, hors sanction (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :
" En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. "

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
2 textes citent l'article

Commentaires12


1Cautionnement et mentions manuscrites de la caution – Lettre d’information de juillet 2022
Hoche Avocats · 21 juillet 2022

Tous les actes de cautionnements conclus par acte sous seing privé par des cautions personnes physiques non-commerçantes au profit de créanciers professionnels impliquaient l'apposition de mentions manuscrites strictes (prévus, selon le cas, par les anciens articles L. 314-15, L. 314-16, L. 331-1 et L. 331-2 du Code de la consommation). […]

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2Vade-mecum de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative a la consommation, dite « loi hamon »
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

L.111-3 du Code de la consommation). […] La Loi fournit une liste non exhaustive de cas dans lesquels le lien étroit est réputé établi avec un territoire (article L.139-1 du Code de la consommation). […] --[endif]-->les infractions à la réglementation sur les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, ainsi que sur les taux d'intérêts (articles L.313-1 et s. du Code de la consommation), la rémunération du vendeur (article L.313-11 du Code de la consommation), les crédits garantis par une hypothèques (articles L.131-14 et s. du Code de la consommation), les regroupements de crédits (article L.313-15 du Code de la consommation) et les prêts viagers hypothécaires (articles L.314-15 à L.314-19 du Code de la consommation) ;

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3Le cautionnement fait peau neuve
CMS · 16 décembre 2021

Pour plus de lisibilité, les dispositions relatives au cautionnement sont rassemblées dans le seul Code civil, l'ordonnance n°2021-1192 abrogeant les articles du Code de la consommation sur ce sujet (art. 32). Le régime du cautionnement est ensuite rendu plus compréhensible par l'ajout de définitions. […] L. 314-15, L. 314-16, L. 331-1 et L. 331-2 du Code de la consommation, futur art. 2297 du Code civil) : si l'existence de cette mention est toujours prescrite à peine de nullité et qu'elle s'applique désormais à tous les cautionnements souscrits par une personne physique, […]

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Décisions41


1Tribunal de commerce de Mende, 30 juin 2017, n° 2016000692

[…] Elle expose en substance que : -Un engagement de caution solidaire, incomplet au regard des articles L.314-15 et L.641-8 du code de la consommation, n'en est pas moins valable dès lors qu'il comporte suffisamment d'éléments permettant à la […] Attendu que si cette mention ne respecte effectivement pas à la lettre la formule stipulée à l'article L314-15 du code de la consommation, elle ne saurait foutefois affecter la validité du cautionnement dès lors qu'il apparaît, à l'examen de Pacte litigieux que le débiteur cautionné est très clairement désigné et que le montant garanti est

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2Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Affaires courantes, 31 mai 2018, n° 2018000794

[…] Vu les clauses contractuelles, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu les articles L.314-15 et L.314-16 du Code de la consommation, Constater que la société MY MONEY BANK est la nouvelle dénomination sociale de la société GE MONEY BANK ; Condamner Z Y, en sa qualité de caution solidaire de la société LOCA'VAL en liquidation judiciaire, à payer à la société MY MONEY BANK la somme de 10 800,70 € au titre du solde restant dû sur les trois contrats de crédit-bail conclus le 16 août 2012, à savoir :

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3Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 7 juillet 2020, n° 19/06181
Infirmation partielle

[…] X Z A, qui a écrit la mention spéciale exigée par l'article L.314-15 du code de la consommation, s'est engagé à payer toutes les dettes présentes et futures de la société. […]

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Document parlementaire0

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