Article L313-33 du Code de la consommation
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
1. Cour d'appel de Nancy, 31 mars 2016, n° 15/01391Infirmation
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