Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 11 : Opérations de découvert en compte
Article L312-94 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
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[…] Il résulte de l'article L. 313-15, pris en son premier alinéa, devenu L. 314-10 du code de la consommation, que l'opération litigieuse, dès lors qu'elle regroupait des crédits à la consommation antérieurs et portait sur un prêt de 18 000 euros, était soumise au chapitre Ier du titre premier du livre troisième du code de la consommation, dans sa version applicable à la date du contrat (soit les articles L. 311-1 à L. 311-52), chapitre devenu chapitre II du titre I du livre troisième (soit les articles L. 312-1 à L. 312-94).
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[…] Aux termes des articles L. 311-1-11°, L. 311-45, L. 311-47 et L. 311-48, devenus L. 311-1-13°, L. 312-94, L. 312-93 et L. 341-9 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, en cas de découvert en compte tacitement accepté par la banque et se prolongeant plus de trois mois, le prêteur doit, à peine de déchéance de son droit aux intérêts et frais liés au découvert, proposer à son client un autre type d'opération de crédit soumis à la réglementation des prêts à la consommation.
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 12 avril 2023, n° 22/00363
[…] Elle a fait valoir que l'appelante déplaçait le débat, que la directive européenne, n°2008/48/CE demande aux États membres de prévoir en matière de crédit à la consommation des sanctions dissuasives et effectives contre les organismes prêteurs manquant à leurs obligations, que la sanction de l'article L 312-6 du code de la consommation, prévoit la déchéance du droit aux intérêts à défaut de vérification, que la sanction n'est pas dissuasive si le prêteur retrouve son droit aux intérêts au taux légal, que l'appelant ne critique pas la réduction de l'indemnité contractuelle. […] L 312-1 à L 312-94 de ce code.
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