Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12
Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat fournit à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable, à l'échéance de l'année écoulée, un document annexé aux conditions de cette reconduction. Ce document indique l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées.
[…] Le juge a soulevé d'office la déchéance du droit aux intérêts contractuels en l'absence de preuve par la demanderesse de la délivrance de l'information annuelle exigée par les dispositions de l'article L. 312-80 du code de la consommation. […] L'article L 312-65 du Code de la consommation prévoit que le prêteur devra indiquer, […] En vertu de l'article L341-5 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-64, […] et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit portera intérêts au taux légal non majoré.
[…] En application des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, […] Sont rappelées également dans ces offres les termes des articles L. 312-80 et suivants du code de la consommation (pages 3/7, paragraphe « renouvellement », et 4/7, […] Or, l'article L. 341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.
[…] en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants : Absence de preuve de la remise d'une notice d'assurance (art. L.312-29 du code de la consommation)Absence de preuve de la remise d'une fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation)Absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l'emprunteur à partir d'éléments suffisants (art. L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation) […] L'article L.312-81 prévoit qu'à défaut pour l'emprunteur de retourner le document prévu à l'article L.312-80, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, […]