Entrée en vigueur le 10 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
La recevabilité de l'action est établie par le respect du délai biennal de forclusion prévu à l'article R312-35 du code de la consommation. […] Sur le fond, le juge rappelle que le prêteur peut exiger “une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat” (L.312-40 du code de la consommation). […] Il la réduit à 8 000 euros sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil. […]
Lire la suite…Règles protectrices du code de la consommation Le code de la consommation assimile expressément la location avec option d'achat à une opération de crédit. […] Cette règle résulte de l'article L. 312-2 du code de la consommation. […] Cette assimilation résulte de l'article L. 312-2 du code de la consommation. […] Les règles applicables et les difficultés pratiques de la LLD La LLD reste un contrat de location. […] En matière de LOA, l'article L. 312-40 du code de la consommation encadre les sommes exigibles en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente. […]
Lire la suite…[…] La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L. 311-23 devenu L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 devenus L. 312-39 et L. 312-40, ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
[…] En application de l'article R. 312-35 du code de la consommation, […] Aux termes de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, […] L'article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts. […] Ainsi, cette limitation légale exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.312-39 et D312-16 du code de la consommation. […] Selon l'article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance. […]
[…] L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. […] En effet, l'article L. 311-23 devenu L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 devenus L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. […]
Le juge exige également la production de l'ensemble des documents contractuels pour justifier du formalisme informatif prévu par le Code de la consommation. En l'espèce, le prêteur a produit les pièces nécessaires, ce qui a permis au juge de statuer sur le fond. Sur le montant de la créance et les accessoires. Le juge a fixé la créance principale à 7096,68 euros, correspondant aux mensualités impayées et au capital restant dû. Il a ensuite réduit l'indemnité de 8% à un euro, en application de l'article 1231-5 du Code civil. […] Cette solution a une valeur d'interprétation stricte des articles L 312-39 et L 312-40 du Code de la consommation. Sa portée est d'éviter un cumul de charges prohibé pour l'emprunteur.
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