Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
Maître COINTET a souligné que cette pénalité était excessive au regard de la dette initiale et a demandé son effacement sur le fondement de l'article 1231-5 du Code civil, qui permet au juge de réduire voire supprimer une clause pénale jugée disproportionnée. […]
Lire la suite…L'article 6 de la loi Hoguet prévoit qu'aucune somme d'argent, rémunération ou valeur représentative d'honoraires, de frais ou d'entremise ne peut être exigée ou acceptée par un agent immobilier avant la conclusion effective de l'opération, […] Lorsqu'un mandat comporte une clause d'exclusivité ou une clause pénale, ces dispositions ne peuvent recevoir application que dans les conditions fixées par décret. […] Par ailleurs, l'article 1231-5 du Code civil autorise le juge à modérer ou augmenter la pénalité convenue lorsqu'elle apparaît manifestement excessive ou dérisoire, et à la réduire proportionnellement en cas d'exécution partielle du contrat. […]
Lire la suite…[…] Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 octobre 2024, Mme [T] [X] épouse [V] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, 6, 1116, 1138 1139, 1147, 1152 al.2, 1183, 1231-5 al.2,1692, 1289 et 1984 du code civil, L. 641-11-1, III et L. 721-5 du code de commerce, de :
[…] (n° , 5 pages) […] En ce qui concerne l'indemnité conventionnelle de 8 %, l'article 1152 ancien (1231-5 nouveau) du code civil permet au juge, même d'office, de modérer l'indemnité convenue si elle est manifestement excessive.
[…] outre pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage en vertu de l'article L441-6 du Code de Commerce, ce à compter du premier jour suivant la date d'échéance, […] au titre de la clause pénale contractuelle, insérée au recto des conditions générales de vente du contrat, par application des dispositions de l'article 1231-5 du Code Civil. – 40.00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en vertu des dispositions des articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce. – 600.00 Euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Oui, grâce à la résolution unilatérale prévue par le Code civil (articles 1224 et 1226), en cas de manquement grave. […] Peut-on revendre le matériel ? Oui, si le contrat le permet et avec l'accord du bailleur. […] Oui, notamment les clauses pénales manifestement excessives, selon l'article 1231-5 du Code civil. […]
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