Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
Il tire sa force obligatoire de l'article 1103 du Code civil, aux termes duquel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et de l'article 1104 du Code civil, qui impose une exécution de bonne foi. […] Que se passe-t-il en cas de violation du pacte d'associés ? […] C'est la sanction de principe : l'associé victime peut solliciter la réparation intégrale de son préjudice, sur le fondement de la responsabilité contractuelle (articles 1231 et suivants du Code civil). […]
Lire la suite…[…] et que le bailleur financier, partie à une opération incluant une location financière, a nécessairement connaissance de l'opération d'ensemble au sens de l'article 1186 du code civil. […] L'anéantissement de la prestation entraîne la caducité de la location financière (Cass. ch. mixte, 17 mai 2013 ; Com. 20 octobre 2021, n° 19-24.796 ; […] Se prévaloir du régime du démarchage. […] L'indemnité de résiliation, souvent égale à la totalité des loyers à échoir, constitue une clause pénale que le juge peut réduire lorsqu'elle est manifestement excessive (article 1231-5 du code civil ; pour la réduction d'une telle indemnité, Com. 5 novembre 1981, n° 80-10.090). 7. […]
Lire la suite…[…] rendu le 05 Avril 2018 […] Qu'en l'espèce, le bail liant les parties stipule en son article 5, intitulé charges et conditions, que le preneur doit maintenir les locaux loués, […] du lot n°704 outre la quote-part des parties communes et d'équipements collectifs attachée au lot ainsi que ses aménagements et les éléments d'équipements intérieurs, en bon état d'entretien et d'hygiène, à l'exception des grosses réparations de l'article 606 du code civil et de la vétusté, et qu'il doit assurer à ses frais les réparations des aménagements intérieurs ainsi que le renouvellement de ces derniers et de leurs éléments d'équipements ; […] Qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut, […]
[…] Suivant un second acte souscrit le 20 juillet 2005, le Crédit Mutuel a accordé à l'EARL LES HÊTRES un prêt professionnel de 15 345 euros, remboursable en 5 annuités. […] soit par le versement d'acomptes. À titre subsidiaire, ils demandent la réduction des intérêts de retard et des frais d'assurance, qu'ils déclarent constituer des indemnités contractuelles, réductibles en application de l'article 1231-5 du code civil.
[…] Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. […] Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil ; par suite, il n'y a pas lieu à référé sur ce point.
[…] qui interdit à un associé dirigeant d'adopter un comportement déloyal à l'égard de la société ; ● enfin, certains comportements peuvent être sanctionnés sur le fondement de la concurrence déloyale (articles 1240 et 1241 du Code civil), lorsqu'ils traduisent un détournement […] La Cour de cassation a récemment réaffirmé, […] la société pourra notamment demander : ● la cessation de l'activité concurrente, y compris par la voie du référé (articles 872-873 CPC) ; ● la condamnation au paiement de la clause pénale prévue par le pacte (article 1231-5 du Code civil) ; ● des dommages-intérêts correspondant aux pertes subies (article 1231-1 du Code civil) ; […]
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